Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1289 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les sociétés du groupe France Médias et ARTE-France sont financées par une taxe affectée, en renvoyant aux dispositions qui définissent et encadre la contribution à l’audiovisuel public dans le code général des impôts.
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