Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1291 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 21
À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l'artiste.
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