Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1293 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 6° , 7° et 9° à 11° du présent article. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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