Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1294 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;
« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle prévus à l’article L. 333‑1 du code du sport ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l’ARCOM.
Comme le montrent les différents instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur a vocation à engager des moyens importants dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène (téléchargement en pair-à-pair, streaming, téléchargement direct, ...)
Dans ces conditions, il convient d’établir que la première mission de l’ARCOM sera de protéger les oeuvres des atteintes aux droits commis sur les réseaux de communications électroniques.
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