Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1295 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la Hadopi mène des actions de sensibilisation relatives à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins en ligne, auprès des publics qui en ont besoin, et notamment les publics scolaires. Ces missions pédagogiques constituent un pendant crucial à la mise en oeuvre d'actions d'observation et de sanction des pratiques illicites en ligne.
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