Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1297 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IXbis (nouveau).– En conséquence, le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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