Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1301 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25 »
les mots :
« des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26 »
Exposé sommaire :
Outre les précisions rédactionnelles, le présent amendement permet de préciser que les pouvoirs des agents assermentés de l’ARCOM pourront servir à la fois pour l’établissement des listes mentionnées au L. 331-30-2 (renuméroté L. 331-25) ainsi que pour les listes mentionnées L. 331-30-4 (renuméroté L. 331-27) destinées à lutter contre les services de contournement dits « miroir »
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