Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1303 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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