Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1305 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 331‑34 »
la référence :
« L. 331‑14 ».
Exposé sommaire :
Correction erreur matérielle.
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