Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1307 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« XIVbis (nouveau). – L’article L. 111‑3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« Au 15° , la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique.
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