Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1309 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 174, après les mots :
« ARTE-France »,
insérer les mots :
« , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médias, de ne contracter qu’avec des sociétés qui ont régulièrement déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.
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