Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1310 (Adopté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 174 par les mots :
« et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire :
Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires et s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les conventions collectives et, de ce fait, ne créent pas de distorsions de concurrence.
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