Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1314 (Adopté)
(1 amendement identique : AC771 )
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans un but de simplification, notamment comptable, cet amendement prévoit que la transformation de l'INA en société anonyme et son intégration dans France Médias interviennent à la même date, le 1er janvier 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.