Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1315 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement allonge à deux mois à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les membres du conseil d’administration de France Médias doivent être désignés.
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