Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1316 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à l’article 59 qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
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