Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1321 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aura été constaté que ces services portent »
les mots :
« il a été constaté que ces services portaient ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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