Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1322 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 :
« le membre mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à faire en sorte que le membre « chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés » soit aussi celui chargé d’engager la procédure d’instruction préalable à l’inscription d’un service sur la liste de ceux ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle aura été constaté que ces services portent atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.
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