Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1323 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« d’œuvres et d’objets protégés sur ces services »
les mots :
« sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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