Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1324 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« de la séance publique. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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