Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1325 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 18 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscription plus longue des sites contrefaisants ne pourra que conforter la bonne information des internautes à leur sujet.
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