Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1326 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
À l’alinéa 78, substituer au mot :
« ou »
le mot
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la publication de la délibération sur le site internet de l’autorité ainsi que la bonne communication auprès du site contrefaisant, afin d’éviter que le service concerné puisse ne pas avoir été informé de son inscription sur la liste. La publication automatique de la délibération permettra également de renforcer l’information du public quant aux raisons pour lesquelles un site a été jugé contrefaisant.
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