Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1327 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase :
« La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. »
Exposé sommaire :
L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement est destiné à la fois à expliciter une des principales finalités des listes que serait amenée à établir l’Autorité et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé pour qu’ils cessent de collaborer avec les sites ou services illicites.
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