Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1328 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 30
Le troisième alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les trois phrases suivantes :
« Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette astreinte ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date fixée par cette autorité. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en fixe le montant définitif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de prononcer des injonctions et d'infliger des astreintes en vue d'assurer l'exécution de celles-ci. Il s'agit de garantir l'autorité et la rapidité d'exécution par les acteurs de ses décisions.
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