Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1331 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’inscription par l’Autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l’ARCOM ne s’exercent pas aux dépends de l’action des ayants droits à l’encontre des sites massivement contrefaisants. En application de l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits peuvent en effet bénéficier d’ordonnances issues du juge judiciaire aboutissant à des mesures rapides de blocages et de déréférencement.
Cette jurisprudence a fait ses preuves et doit, à ce titre, être préservée.
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