Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1333 (Adopté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 39
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en matière d'études.
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