Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1337 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 20‑7. Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ces principes. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte du développement des enceintes connectées, cet amendement vise à imposer une obligation de respect de l’intégrité des contenus diffusés, et à rendre obligatoires des possibilités de paramétrage par l’utilisateur, afin que celui-ci ne se voie pas imposer des contenus déterminés par le fabricant, mais puisse choisir la source des contenus diffusés ainsi que leur hiérarchie. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de prendre des mesures de nature à assurer le respect de ces principes.
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