Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1338 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
À l’alinéa 106, substituer au mot :
« renouvelable »
les mots :
« qui peut être prolongé une fois pour un délai de ».
Exposé sommaire :
Précision.
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