Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1341 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 54
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assurer une meilleure information du Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation, sur l’autorégulation professionnelle du secteur de la publicité. Il prévoit la remise annuelle, par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), d’un rapport au Parlement faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et dressant le bilan de son action.
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