Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1343 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit »
les mots :
« , ou afin de prévenir de telles atteintes, le titulaire dudit droit ».
Exposé sommaire :
Outre la précision rédactionnelle, le présent amendement vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits protégées par le présent article, à savoir les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives.
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