Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1344 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« susceptible de faire l’objet, ou faisant »
les mots :
« dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet, ou fait ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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