Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1347 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Après les mots :
« faire cesser, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’intervention, si nécessaire, de l’autorité pour constater l’existence de telles violations et la répartition du coût de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, le cas échéant, l’intervention de l’ARCOM pour faciliter la mise en place des mesures de blocages et de déréférencement par les parties prenantes aux accords visés par le présent IV.
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