Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1350 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Mette.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions de »
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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