Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC136 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC141 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard.
Substituer à l'alinéa 138 les deux alinéas suivants :
« III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« Le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société mentionnée à l’article 44, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre : »
Exposé sommaire :
Il est important de rappeler que la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont approuvés chaque année par le Parlement sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial à l’occasion du vote de la loi de finances.
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