Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Sous-Amendement N° AC1367 à l'amendement N° AC1015 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Au second alinéa, substituer aux mots :
« les commissions parlementaires chargées »,
les mots :
« la commission permanente chargée ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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