Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Sous-Amendement N° AC1371 à l'amendement N° AC267 (Adopté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Bergé.
Au début du second alinéa, ajouter le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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