Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Sous-Amendement N° AC1374 à l'amendement N° AC1017 (Adopté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« l’Agence française de développement »
les mots :
« les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à élargir l’amendement à d’autre établissements publics que l’AFD, concourant à l’aide au développement.
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