Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1377 (Adopté)
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 39
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – Dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l’observatoire mentionné au 6° de l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dans le domaine de la diffusion musicale, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut publier des études communes avec l’Observatoire de l’économie et des données du secteur musical, mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
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