Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Sous-Amendement N° AC1380 à l'amendement N° AC871 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« sportifs d’importance mondiale »,
les mots :
« d’importance majeure mentionnés à l’article 20‑2 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, sans en changer le sens. Ce sous-amendement vise à faire référence à l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit les évènements d’importance mondiale et renvoie à un décret le soin de fixer cette liste.
Ainsi, l’article 3 du décret n° 2004‑1392 du 22 décembre 2004 dresse la liste suivante :
1° Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;
2° Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
3° Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
4° Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football ;
5° La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;
6° La finale de la Ligue des champions de football ;
7° La finale de la Coupe de France de football ;
8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
10° La finale du championnat de France de rugby ;
11° La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;
12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;
14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
15° Le Tour de France cycliste masculin ;
16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;
17° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;
18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;
19° Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;
20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;
21° Les championnats du monde d’athlétisme.
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