Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC147 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC146 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 67
Au troisième alinéa alinéa de l’article 20‑2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 33, au 2° de l’article 43‑4, à la fin de l’article 43‑5, à la fin de l’article 43‑6, à l’article 43‑7 et à l’article 43‑10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Vise à actualiser la rédaction de la loi du 30 septembre 1986.
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