Amendement N° AC151 (Irrecevable)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive (UE) 2091/1 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché. Il habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de simplifier les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention concernant le déroulement des opérations de visite et saisie et de simplifier la procédure relative à la clémence.

Ces dispositions n’ont pas de liens avec la communication audiovisuelle ou la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et n’ont donc pas de liens avec l’objet de ce projet de loi.

Cet article avec d’autres articles risquent de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout en introduisant des dispositions qui ne concernent pas le sujet que nous étudions.

Se pose alors la question de la pertinence de la présence de ces dispositions dans ce texte de loi.

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions du projet de loi afin qu’elles soient portées par un véhicule législatif plus adapté afin notamment de mieux correspondre au principe constitutionnel de clarté de la loi.