Amendement N° AC152 (Irrecevable)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour transposer la directive établissant le code des communications électroniques européen et les mesures d’adaptation rendues nécessaires par le règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Le Gouvernement est en outre habilité à adopter les dispositions législatives permettant d’assurer l’exercice effectif des missions de régulation du ministre chargé des communications électroniques et de l’ARCEP et les dispositions de nature à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes.

Ces dispositions n’ont pas de liens avec la communication audiovisuelle ou la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et n’ont donc pas de liens avec l’objet de ce projet de loi.

Cet article avec d’autres articles risquent de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout en introduisant des dispositions qui ne concernent pas le sujet que nous étudions.

Se pose alors la question de la pertinence de la présence de ces dispositions dans ce texte de loi.

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions du projet de loi afin qu’elles soient portées par un véhicule législatif plus adapté afin notamment de mieux correspondre au principe constitutionnel de clarté de la loi.