Amendement N° AC156 (Irrecevable)

Cet article modifie le code de commerce afin d’accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose, ainsi que les enquêtes conduites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l’Autorité de la concurrence.

Ces dispositions n'ont pas de liens avec la communication audiovisuelle ou la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et n'ont donc pas de liens avec l’objet de ce projet de loi.

Cet article avec d'autres articles risquent de faire de ce projet de loi un texte fourre-tout en introduisant des dispositions qui ne concernent pas le sujet que nous étudions.

Se pose alors la question de la pertinence de la présence de ces dispositions dans ce texte de loi.

Cet amendement propose de supprimer ces dispositions du projet de loi afin qu'elles soient portées par un véhicule législatif plus adapté afin notamment de mieux correspondre au principe constitutionnel de clarté de la loi.