Amendement N° AC191 (Retiré)

L’article 1 prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est à ce stade ambiguë et laisse penser que les auteurs pourraient interférer dans les discussions entre producteurs et diffuseurs.

L’article de la loi doit clarifier la coexistence des deux types d’accords :

√ Des accords entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production

√ Des accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers.

La loi devra également expressément rappeler que l’homologation des accords producteurs/éditeurs ne dépendra pas de la signature des accords éditeurs/producteurs/auteurs. Cela est d’ailleurs bien précisé dans l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi :

Afin que l’équilibre sur lequel reposent ces négociations ne soit pas remis en cause, le Conseil d’État précise dans le projet de loi, que la signature des accords par les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs doit être « recherchée » - le terme est important – pour la seule partie qui « affecte directement leurs intérêts », cette condition devant être définie par le futur décret. Dans l’interprétation qu’en fait le Conseil d’État, l’obtention de cette signature n’est pas une obligation à laquelle serait subordonnée la validité des accords entre éditeurs et producteurs ou la prise en compte de ces accords par l’autorité de régulation lors de l’élaboration des conventions avec les éditeurs ».