Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC200 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
À l’alinéa 18, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer les mots :
« dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121‑5 ».
Exposé sommaire :
L’objectif de det amendement est de permettre aux scénaristes dont l’oeuvre n’est pas mise en production de pouvoir récupérer leurs droits et donner une nouvelle chance à un projet d’exister.
L’article L. 132‑27 auquel cet article renvoie indirectement ne couvre que les cas d’absence d’exploitation suivie de l’oeuvre audiovisuelle achevée en tant que telle. Il ne couvre pas les défauts d’exploitation des contributions propres des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle, avant que cette dernière soit mise en production et achevée.
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