Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC225 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Gaultier.
À l’alinéa 13, après le mot :
« atteintes »,
insérer les mots :
« , y compris financières, ».
Exposé sommaire :
Ces dernières années, il y a eu divers exemples édifiants, d’éditeurs de services de communications audiovisuelle qui ont procédé, par pur et simple chantage pour obtenir des Organismes de gestions collectives, une renégociation à la baisse des taux de rémunérations des auteurs.
L’Autorité doit être en mesure de connaître des pratiques de certains éditeurs de services de communication qui, par exemple, peuvent arrêter de payer la rémunération des auteurs collectée par les OGC pour contraindre celles-ci à admettre leur seul point de vue financier.
La conséquence pour les auteurs est un retard dans les perceptions et donc, les répartitions de leurs droits pendant la phase de « chantage » et ultérieurement, une diminution du niveau de leur rémunération.
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