Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC227 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« veille »
insérer les mots :
« dans le respect du droit de la propriété littéraire, ».
Exposé sommaire :
Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l’accessibilité des programmes au profit des malvoyants (audiodescriptions) ou des malentendants (sous-titres sourds-malentendants) doivent être respectés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.