Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC230 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à candidatures. Dans ce projet de loi, le dispositif initié prévoit l’autorisation de chaînes TNT en UHD dans les 3 ans à compter de la promulgation de la loi (objectif JO 2024), avec des autorisations de 5 ans. TF1 est légitime pour passer en UHD mais cela nécessitera des investissements importants (programmes, diffusion, technique....). Or son autorisation initiale arrivant à échéance en 2023, fera l’objet d’un appel à candidatures qui n’offre aucune garantie de renouvellement à TF1 (concurrence, mieux disant, recours possibles etc...). TF1 ne peut se lancer pour 5 ans dans une diffusion UHD ne couvrant qu’une partie du territoire si au même moment, elle n’est pas sécurisée sur le renouvellement de son autorisation existante en HD simple.
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