Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC232 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 21
L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
– après le mot :« autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ;
– après le mot :« programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ;
– les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 1° de l’article L. 214‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l’exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même titre que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes.
Ces derniers mois, de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios, sans leur autorisation préalable. Ils monétisent ces flux et en tirent profit, particulièrement sur le digital vers lequel se tourne de plus en plus de Français pour la consommation des contenus.
Dans un contexte de mutations technologiques et de captation de valeur importante par des acteurs mondiaux non régulés, il est essentiel de garantir les droits des éditeurs audiovisuels - radios et télévisions - sur leurs programmes et de leur donner la capacité réelle de les valoriser, notamment en alignant leur droit de communication au public sur celui reconnu aux autres titulaires de droits.
Le présent amendement permet donc d’actualiser la rédaction de l’article L 216-1 du CPI pour une mise en œuvre effective du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle en posant le principe d’une autorisation préalable avant toute reprise de programmes audiovisuels.
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