Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC235 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants :
« Tous les terminaux permettant la réception de services de radio, y compris les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, permettent, à compter du 20 juin 2020, la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés par application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Dans les collectivités d’outre-mer, l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent prend toutefois effet dans chaque collectivité ultramarine six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29‑1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »
Exposé sommaire :
La radio numérique terrestre, aussi dite DAB+, a connu une forte accélération depuis 2018 sous l’impulsion du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Les bénéfices de ce nouveau mode de diffusion sont multiples. Dans un contexte de saturation de la bande FM, le DAB+ permet l’arrivée de nouvelles stations et contribue à renforcer la diversité de l’offre sur l’ensemble du territoire. Le DAB+ offre également un son de meilleure qualité à l’auditeur, notamment en mobilité.
Aussi, les radios, tant privées que publiques, portées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ont réalisé d’importants investissements afin de pouvoir émettre leurs programmes en DAB+.
Cet amendement propose de maintenir les dates actuellement en vigueur dans la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur pour l’intégration obligatoire du DAB+ dans tous les terminaux permettant la réception de services de radio, y compris les autoradios.
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