Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC237 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’ article 30 prévoit également la présence d’un membre désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein du collège de l ARCEP ce qui peut nuire à un soucis d’indépendance.
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